Synthèse des aides mises en place pour les entreprises à ce jour

Voici des compléments d'information en lien avec les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19
Le site: www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises vous donnera également des informations récentes.
Tout d’abord, nous vous communiquons la dernière synthèse des dispositifs d’aides mises en place par le Gouvernement à destination des entreprises (document du 31 mars 2020 à 13h).

1. Aide de 1500 € du Fonds de solidarité (Volet 1) Le décret d’application de la mesure relative au fonds de solidarité a été publiée ce jour au journal officiel (pièce jointe). Sont éligibles à ce dispositif les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

 Subissent une fermeture administrative ;

 Ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 (information sur tweeter de Bruno LEMAIRE en fin de matinée du 31 mars 2020, en attente du décret modificatif). Comment bénéficier de cette aide ? Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée. A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros. A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000 euros pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. Le Gouvernement a publié un document expliquant en détail les modalités pratiques pour déposer les demandes d’aides exceptionnelles. Vous le trouverez joint au présent envoi (Fonds de soutien pas à pas). Je vous invite à vous y référer. Il est important de noter que la demande d’aide est à faire sur votre espace personnel (et non professionnel) accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/. Elle nécessitera de signer électroniquement une attestation sur l’honneur lors de la formulation de la demande. Compte tenu de ces précisions, et du caractère personnel de la démarche voulu par le législateur, il vous appartient donc de faire directement les demandes en vous connectant sur votre espace personnel. La demande ne peut pas être déléguée au cabinet. Nous serons à vos côtés pour répondre à vos interrogations ou éventuelles difficultés de connexion.

2. Aides de la REGION OCCITANIE (Volets 2 et 3) Toutes les mesures d’accompagnement de la REGION OCCITANIE vont être diffusées au travers du portail https://hubentreprendre.laregion.fr/. Vous trouverez en pièce jointe un tableau synthétisant les aides régionales et venant compléter l’aide de 1 500 € prévue dans le fonds de solidarité. Sous certaines conditions exposées dans le document, la REGION a mis en place une aide régionale complémentaire de 2 000 € intitulée volet 2. Les volets 1 (aide 1500 € DGFIP) et le volet 2 (Région) sont cumulables. Pour les entreprises non éligibles aux volets 1 et 2, la REGION a mis en place une aide régionale (Volet 3) dont les modalités sont précisées dans le document. Les demandes devront se faire sur le site de la REGION. Les dépôts de demandes ne pourront pas se faire avant le 10 avril.

3. Aides financière exceptionnelle pour les indépendants (affiliés au RSI) Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus. Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. Toutes les informations en lien avec ce dispositif sont sur le site : https://www.secuindependants.fr/action-so…/aide-coronavirus/ Le formulaire de demande d’aide a été mis en pièce jointe. Pour les indépendants concernés, il convient que vous complétiez le formulaire et le retourniez par mail sur l’adresse ass.lr@urssaf.fr

4. Solutions décideurs Nous vous transmettons des informations complémentaires en lien avec la crise sanitaire COVID 19, notamment L’impact sur les contrats commerciaux,  Le report des échéances fiscales, 

 

Pour plus renseignements :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises