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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Sommaire
Mis à jour le 6 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
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Comment faire si...
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Articles connexes
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de Pacs - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Questions - Réponses
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Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? (particuliers)
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Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? (particuliers)
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Quel est le coût d'un Pacs ? (particuliers)
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Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ? (particuliers)
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Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? (particuliers)
Services et formulaires en ligne
Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs
- Formulaire - Cerfa n°15428*01
Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
- Formulaire
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
- Formulaire - Cerfa n°15431*01
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
- Formulaire - Cerfa n°15432*01
Modèle de convention de Pacs
- Lettre type
Convention modificative de Pacs
- Formulaire - Cerfa n°15430*01
