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Mineur auteur d'infraction

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Mis ŕ jour le 17 juin 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

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Jugement et condamnation

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Pour en savoir plus

Juridictions pour les mineurs - 17.7 KB - Information pratique - Ministčre chargé de la justice

La justice des mineurs - Information pratique - Ministčre chargé de la justice

Questions - Réponses

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ? (particuliers)
Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ? (particuliers)

Voir aussi...

Mesures alternatives ŕ un procčs (civil ou pénal) (particuliers)