Information et protection du consommateur pour tout achat
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Pour en savoir plus
- Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Questions - Réponses
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Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? (particuliers)
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Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ? (particuliers)
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Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? (particuliers)
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Quelles sont les conditions de rachat de métaux précieux auprès de particuliers ? (particuliers)
Services et formulaires en ligne
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
- Lettre type
Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants
- Lettre type
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Lettre type
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison
- Lettre type
Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
- Lettre type
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Lettre type
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
- Lettre type
Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
- Téléservice
Voir aussi...
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Achat à distance (particuliers)
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Prestations de service (particuliers)
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) (particuliers)
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Véhicule (particuliers)
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour toute information et en cas de litigePour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 ¤ / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)
Par messagerie
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