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Votre mairie vous aide dans vos démarches. Vous trouverez ici toutes les informations relatives à vos principales démarches administratives. Obtenez en quelques minutes l’informations nécessaires pour l’obtenstion des documents dont vous avez besoin.

Certaines demandes ne dépendent pas de la Mairie d’Amélie-les-Bains, vous trouverez donc également les liens vers les organismes concernés.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement

Dossier

Surendettement

Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

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