Les plans cadastraux

Le cadastre permet d’obtenir des plans cadastraux, mais pas de relevés de propriété. 

Les recherches se font par adresse ou par numéro de parcelles, mais pas par nom de propriétaires : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

La délivrance au public d’informations cadastrales est cependant soumise à conditions fixées par le décret du 18 janvier 2012. Les informations issues de la matrice cadastrale ne peuvent servir à des fins politiques, électorales, dans un but de démarchage commercial ou pour des actions de publipostage. De même, elles ne peuvent être utilisées d’une façon qui pourrait porter atteinte à l’honneur, à la réputation de personnes ou au respect de leur vie privée. Toute demande doit faire l’objet d’un engagement sur l’honneur de respecter ces conditions d’utilisation.

À cet effet, un document, qui formalise cet engagement, doit être rempli par vos soins.

Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.

L’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande qui sera validée par arrêté municipal. Les autorisations de voirie sont de deux sortes : la permission de voirie et le permis de stationnement.

La permission de voirie est une emprise au sol qui implique des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public.

Toute demande devra être déposée en mairie au moins 5 jours avant le début des travaux ou via le formulaire ci-après :