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La Gestion des Risques – Urbanisme

Le Plan Communal de Sauvegarde

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans son article 13.

Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien à la population.

Le PCS de la Commune est actuellement en cours d’élaboration.

Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), prévu par l’article R.125-11 du Code de l’environnement est réalisé par le Maire. Il informe les habitants de la commune des risques majeurs, naturels ou technologiques existants et des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre face à ces risques sur la commune.

Le Plan de Prévention des Risques (PPR)

Le PPR est une servitude d’utilité publique de droit français. Le PPR est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols à l’échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions en passant par l’imposition d’aménagement aux constructions existantes.

Les risques à prendre en compte sont naturels (inondations, mouvements de terrain, sismique, feux de forêts, neige, vent violent et tempête)  et technologiques.

Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques courus. Il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l’Etat des lieux habités, les plans de secours et d’évacuation. Il réglemente l’occupation des sols, tient compte de différents risques dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.

Le saviez-vous ?

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est ou non, situé dans une zone à risques naturels et technologiques.

Cette information passe par la production d’un document appelé « Etat des risques naturels, miniers et technologiques ».

L’état des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.

« Etat des risques naturels, miniers et technologiques »

Le vendeur et le bailleur doivent s’appuyer sur le Dossier Communal d’Information afin de remplir leurs obligations et joindre les pièces nécessaires.

Il contient :

  • La fiche synthétique permettant de compléter l’état des risques
  • Les extraits cartographiques de la commune (à joindre à l’état des risques si la commune est concernée par un PPR)