Les formalités d’urbanisme
Les formalités d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).
Vous trouverez ci-dessous le lien du service public pour toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.
Par ailleurs, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées en mairie au service Urbanisme ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme définit sur toute la Commune différentes zones (zones urbaines, zones naturelles) qui ont leurs propres règles de construction ou d’occupation des sols. Le PLU a été approuvé, par délibération, en date du 25 septembre 2012.
Le dossier de PLU se compose de quatre documents :
- Le PADD (projet d’aménagement et de développement durable) qui précise les orientations générales et particulières retenues dans le PLU
- Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l’état de l’environnement et explique les choix retenus
- Le règlement et les pièces graphiques qui fixent les règles aux terrains dans les diverses zones du territoire
- Des pièces annexes
Un PLU se compose de zones urbaines (U), de zones à urbaniser (AU), de zones naturelles (N), de zones agricoles (A) qui sont reportées sur les documents graphiques.
- Les zones urbaines sont des zones déjà urbanisées ou suffisamment équipées pour l’être
- Des zones AU destinées à être urbanisées ultérieurement
- Des zones A d’exploitation de richesses naturelles (zones agricoles)
- Des zones N de protection naturelle et forestière
Les documents graphiques portent les informations des limites de zonage, des réservations pour équipement public, de la localisation des espaces boisés classés et des servitudes d’urbanisme.
Les annexes contiennent des documents écrits et graphiques tels que la liste des emplacements réservés pour équipement public, la liste des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les annexes sanitaires.
Le Plan de Prévention des Risques (PPR)
Le PPR est une servitude d’utilité publique de droit français. Le PPR est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols à l’échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions en passant par l’imposition d’aménagement aux constructions existantes.
Les risques à prendre en compte sont naturels (inondations, mouvements de terrain, sismique, feux de forêts, neige, vent violent et tempête) et technologiques.
Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques courus. Il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l’Etat des lieux habités, les plans de secours et d’évacuation. Il réglemente l’occupation des sols, tient compte de différents risques dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.
Le saviez-vous ?
Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est ou non, situé dans une zone à risques naturels et technologiques.
Cette information passe par la production d’un document appelé « Etat des risques naturels, miniers et technologiques ».
L’état des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.
« Etat des risques naturels, miniers et technologiques »
Le vendeur et le bailleur doivent s’appuyer sur le Dossier Communal d’Information afin de remplir leurs obligations et joindre les pièces nécessaires.
Il contient :
- La fiche synthétique permettant de compléter l’état des risques
- Les extraits cartographiques de la commune (à joindre à l’état des risques si la commune est concernée par un PPR)
Le Cadastre
Le cadastre permet d’obtenir des plans cadastraux mais pas de relevés de propriété.
Les recherches se font par adresse ou par numéro de parcelles mais pas par nom de propriétaires.
La délivrance au public d’informations cadastrales est cependant soumise à conditions fixées par le décret du 18 janvier 2012.
Les informations issues de la matrice cadastrale ne peuvent servir à des fins politiques, électorales, dans un but de démarchage commercial ou pour des actions de publipostage. De même, elles ne peuvent être utilisées d’une façon qui pourrait porter atteinte à l’honneur, à la réputation de personnes ou au respect de leur vie privée. Toute demande doit faire l’objet d’un engagement sur l’honneur de respecter ces conditions d’utilisation.
A cet effet, un document, qui formalise cet engagement, doit être rempli par vos soins.
L’occupation du domaine Public
Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.
L’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande qui sera validée par arrêté municipal. Les autorisations de voirie sont de deux sortes : la permission de voirie et le permis de stationnement.
La permission de voirie est une emprise au sol qui implique des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public.
Le permis de stationnement est une occupation du domaine public sans emprise, sans incorporation au sol.
L’occupation ne sera que temporaire et ne pourra concerner que les points suivants :
Déménagements
- Echafaudages
- Baraques de chantiers
- Bennes
- Dépôts de matériels et matériaux
- Travaux intérieurs ou extérieurs ayant une incidence sur le domaine public, le stationnement ou la circulation
- Livraisons hors emplacements prévus à cet effet
Toute demande devra être déposée en mairie au moins 5 jours avant le début des travaux ou via le formulaire ci-après :